Mentions légales et conditions générales de vente

Scripturae appartient à l'entreprise individuelle Julie Carvalho, ci-après nommée "le prestataire".
N° SIREN : 902 009 455

Le logo qui figure sur le présent site web est la propriété exclusive de Julie Carvalho EI. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite.

Les corrections, relectures, réécritures, transcriptions et traductions n'impliquent pas de vérification des faits. La traduction n'a pas de valeur officielle.

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis gratuit, sans engagement et valable un mois. Chaque devis mentionne le travail à effectuer, le délai de remise du travail, le tarif, le mode de règlement ainsi que toute demande particulière établie lors des échanges préalables entre le client et le prestataire.

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention "Bon pour accord" fait office de bon de commande et de l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le devis sera remis au client et renvoyé signé au prestataire par mail. La commande n'est validée qu'à réception du règlement correspondant, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

Après acceptation du devis, chaque modification ou ajout fera l'objet d'un nouveau devis, sauf en cas de demande raisonnable laissée à l'appréciation du prestataire.

Tout devis signé et remis au prestataire donne lieu à l'émission d'une facture. Celle-ci reprend le travail à effectuer ainsi que les tarifs mentionnés sur le devis.

Le paiement s'effectue au comptant, sauf mention contraire indiquée sur ladite facture. Le client dispose d'un délai de 7 jours pour régler la facture, sans quoi elle sera annulée sans que le prestataire doive préalablement en informer le client. Le client est libre d'effectuer son règlement par virement bancaire ou par Paypal. Les informations nécessaires au règlement seront fournies au client une fois le devis signé. Le client sera informé par mail par le prestataire de la date à laquelle le paiement aura été réceptionné. Cette date fera office de date de début de période de rétractation, mentionnée ci-après.

Les tarifs sont exprimés en euros et TTC. Ils sont libres et modifiables à tout moment. Toutefois, les tarifs sont maintenus pour tout devis dûment signé.

Un minimum de 10 € sera facturé quelle que soit la mission.

Les documents à corriger, à traduire ou tout document nécessaire à l'exécution de la prestation seront à fournir au format Word. Le format PDF est possible avec un supplément tarifaire de 15 €.

Le client dispose d'une durée de sept jours à compter de la date de réception du paiement par le prestataire pour se rétracter. Il devra alors en informer le prestataire par mail. La somme versée par le client lui sera alors restituée dans les meilleurs délais. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas dans le cas où le travail a été achevé et envoyé au client durant la période de rétractation. D'autre part, si le travail a été commencé, le remboursement de la somme versée sera fera au prorata du travail déjà effectué (le prestataire fournira la preuve du travail déjà effectué en remettant au client le travail en question). Le prestataire s'engage à tenir sa messagerie à jour quotidiennement afin de ne pas faire tarder les processus de commande, de paiement ou de rétractation. Il est du devoir du client d'en faire de même (il est également du devoir du client de consulter les spams de sa boîte mail afin de s'assurer qu'aucune communication du prestataire ne puisse être perdue).

La prestation est exécutée dans le délai convenu avec le client et indiqué sur le devis. Tout retard volontaire de la part du prestataire devra être mentionné au client au minimum 48 heures avant la fin du délai préalablement convenu. Dans ce cas, le client se réserve le droit de réclamer des frais de retard à hauteur de 1 % de la somme totale par jour de retard. Ces frais de retard devront être explicitement réclamés par le client par mail et de sa propre initiative. Le prestataire n'a aucune obligation de rappeler au client ce droit lorsqu'il lui fera part du retard à venir. Si le client ne réclame pas explicitement, par mail, ces frais dans les 24 heures suivant le mail du prestataire l'informant du retard à venir, le client ne pourra plus les réclamer. S'il les réclame dans les temps, une facture rectificative sera émise par le prestataire et le remboursement de ces frais sur la somme totale perçue sera fait dans les 48 heures après réception de la demande d'établissement desdits frais de la part du client. En cas de retard dû à des faits indépendants de la volonté du prestataire (maladie, invalidité, problèmes familiaux...), aucun dédommagement ne pourra être réclamé. Le client en sera informé par mail dès l'instant où le prestataire aura connaissance de son retard à venir.

Le client devra mentionner au prestataire lors de leurs échanges préalables si la remise du travail effectué se fera par mail ou par voie postale. L'envoi par voie postale engendrera des frais supplémentaires (impression et envoi postal) mentionnés par le prestataire lors de ces échanges ainsi que sur le devis. Le prestataire n'est pas responsable des documents une fois ceux-ci remis à La Poste, qui sera l'unique mode d'envoi postal possible. Dans le cas où les documents seraient égarés ou endommagés par La Poste, le prestataire peut fournir au client une copie desdits documents par mail ou par voie postale, aux frais du client. Le client dispose d'une durée d'un mois pour pouvoir réclamer une copie desdits documents.

Chaque prestation peut faire l'objet d'une révision. À compter de la date de remise du travail (date d'envoi du mail contenant le travail par le prestataire ou date de l'accusé réception en cas d'envoi par voie postale), le client dispose d'un délai de dix jours pour émettre d'éventuelles réserves. Le prestataire pourra durant ce délai apporter des retouches selon les souhaits du client. Le caractère raisonnable de ces demandes de retouche est laissé à l'appréciation du prestataire. Toute demande dépassant en quantité de travail l'idée de retouche fera l'objet d'un nouveau devis, car considéré comme une nouvelle prestation. Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée et validée par le client. Toute demande de modification faite après ce délai fera l'objet d'un nouveau devis.

Le client s'engage à fournir au prestataire les éléments nécessaires à la réalisation de la tâche demandée. Le client s'engage à fournir des informations correctes, dont il est l'auteur ou dont il a le droit de modification. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à un manque de matériel en sa possession, à des données erronées ou incomplètes. De même, il n'est pas de la responsabilité du prestataire de vérifier les droits d'auteur des documents que le client lui transmet. Enfin, le client est tenu de vérifier régulièrement son matériel informatique et de le protéger d'éventuels virus ou intrusions.

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données qui lui sont transmises selon les termes de sa politique de confidentialité. Il s'engage à effectuer chaque mission avec professionnalisme et en faisant le meilleur usage possible de la langue française et de ses compétences. Le prestataire se réserve néanmoins le droit de refuser toute demande de travail allant à l'encontre de ses principes ou de la loi. Le prestataire s'engage à surveiller son matériel et à le protéger d'éventuels virus ou intrusions.

Le client ne peut faire un usage commercial des travaux réalisés par le prestataire sans en avoir obtenu son accord explicite par mail.

Si un litige devait survenir entre le client et le prestataire, le devis signé par le client, le présentes conditions générales ainsi que la copie des travaux réalisés par le prestataire feront office de preuves. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les jours mentionnés dans les présentes conditions générales de ventes correspondent à des jours ouvrés (du lundi au vendredi).